Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV – Conditions Générales de Vente – déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par la société Formation Patrick Jouhaud pour le compte d’un client.
Son activité principale concerne toute action de formation dans le domaine de l’ostéopathie, ainsi que toute consultation pédagogique dans ce même domaine.
Toute commande auprès de la société implique l’acception sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Concernant les prestation de formation, les conditions particulières de vente applicables aux Clients avec un financement à titre individuel seront détaillées dans un contrat ou respectivement une convention de formation professionnelle établi.e en rapport avec chaque prestation et complèteront les présentes CGV, selon qu’il s’agisse d’un Client B2C ou d’un Client B2B.
Article 2 -Définitions et désignations
Formation Patrick Jouhaud : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle domiciliée 7 rue Paul Savigny 87000 Limoges – téléphone : +33 6 16 67 22 26 – enregistrée au greffe de Limoges le 20/01/2016 – Siret 81790084800018). C’est l’organisme auquel s’applique les présentes CGV (conditions générales de vente). Formation Patrick Jouhaud donne un cadre légal aux prestations de formation et de consultation pédagogique dirigées par le Docteur Patrick Jouhaud.
Docteur Patrick Jouhaud : intervenant principal de Formation Patrick Jouhaud et créateur du concept d’Embryosteo. Il possède le numéro de formateur 75 87 01525 87.
Patrick Jouhaud : terme désignant indifféremment le formateur « Docteur Patrick Jouhaud » en tant qu’individu ou bien la structure « Formation Patrick Jouhaud », tels que définis précédemment.
Client : personne physique ou morale qui commande à Formation Patrick Jouhaud une ou plusieurs Prestations.
Client B2B (Business to Business, soit du professionnel au professionnel) : concerne les cas d’une prestation contractée avec un autre professionnel (structure identifiable par son numéro de SIREN, pour la France , ou tout autre moyen identique pour une entité étrangère), typiquement un organisme de formation qui désire mettre en place une intervention du Docteur Patrick Jouhaud, ou un professionnel de la santé qui a négocié dans le cadre de son activité libérale sa participation comme stagiaire à une formation directement organisée par la société Formation Patrick Jouhaud,
Client B2C (Business to Consumer, soit du professionnel au consommateur) :
concerne les cas d’une prestation contractée avec un particulier, c.-à-d. une personne physique ayant conclu un contrat à titre personnel et à ses frais, typiquement un futur professionnel de la santé mais qui n’est pas encore en exercice,
Partie.s : concerne indifféremment La société Formation Patrick Jouhaud et/ou un Client,
Contrat de formation : dans le cas d’une prestation de Formation Interne fournie à un Client B2C, acte signé par les Parties mentionnant notamment le type de formation choisie, sa nature, sa durée, les modalités de son déroulement, son prix et dont la rédaction est réglementée par les Articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail,
Convention de formation : dans le cas d’une prestation de Formation Interne fournie à un Client B2B, acte signé par les Parties mentionnant notamment le type de formation choisie, sa nature, sa durée, les modalités de son déroulement, son prix et dont la rédaction est réglementée par les Articles L.6353-1 et L.63532 du Code du Travail,
Stagiaire : personne physique participant à une formation dirigé par le Docteur Patrick Jouhaud. Il peut s’agir soit d’une formation organisée par Formation Patrick Jouhaud et cette personne est alors un client direct de la société Formation Patrick Jouhaud, soit d’une formation organisée par un Client et alors cette personne n’est pas liée directement à Formation Patrick Jouhaud Formation mais à l’organisme de formation ayant contracter cette prestation,
Formation en interne : quand la gestion et la mise en place d’une Prestation de Formation est également assurées par Formation Patrick Jouhaud et à ce titre accueillie dans des locaux spécialement réservés à cet usage,
Formation en externe : quand la gestion et la mise en place de la Prestation de Formation dirigé par le Docteur Patrick Jouhaud sont assurées par un organisme externe de formation, Client B2B de Formation Patrick Jouhaud,
Séminaire en Présentiel : dans le cas d’une Formation en Interne, quand la Prestation se déroule suivant un mode de formation traditionnel, où les Stagiaires sont réunis ensembles dans un même espace physique,
Séminaire en Distanciel : dans le cas d’une Formation en Interne, quand le déroulement de la Prestation à lieu en ligne, via différents formats pédagogiques digitaux,
Stage : concerne indifféremment, dans le cas d’une Formation en Interne, un Séminaire en Présenciel ou en Distanciel,
Embryostéo : technique ostéopathique consistant à faire un diagnostic des compétences du corps d’aujourd’hui et le placer ensuite en face du projet fonctionnel (compétences) de l’embryon.
Article 3 – Formations
Formation Patrick Jouhaud est une société active dans le domaine de la formation continue, depuis sa création en 2016 mais avec une expertise plus ancienne.
Ses principaux domaines de formation sont l’Ostéopathie, l’Embryologie et la Santé.
Ses enseignements sont essentiellement basés sur l’EMBRYOSTEO© : une formation professionnelle complémentaire en ostéopathie dont la teneur spécifique a été développée par le Docteur Patrick Jouhaud.
Aussi, s’il le juge nécessaire, ce dernier pourra adapter et modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des Stagiaires. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif, comme objectif pédagogique à atteindre dans le cas de conditions idéales.
Spécificités des Formations en Interne
Des fiches d’information détaillant le contenu des différents Stages, ainsi que leur coût, leur durée et leurs dates sont accessibles sur le site internet www.patrickjouhaud.fr.
Le programme détaillé de chaque séminaire figure dans l’emploi du temps délivré après le traitement du dossier d’inscription et ce au moins un mois avant le début de l’action de formation.
Les Stagiaires sont respectivement au nombre maximum de 20 lors d’un Séminaire en Présentiel et 12 lors d’un Séminaire en Distanciel.
Chaque séminaire est évalué par un pré-test puis un post-test
A l’issue de chaque séminaire, à la demande du client, une attestation de présence et/ou de fin de formation peut lui être délivrée.
Cette dernière précisera la nature, les dates, le nombre d’heures de cours ainsi que le montant des sommes versées.
Enfin la participation à certains groupes de modules sera assortie de la remise d’un Certificat de formation en Embryosteo © précisant le niveau de qualification atteint.
Article 4 – Commandes, devis et modalités d’inscription
Dans le cas d’une prestations de formation, avant de signer un document contractuel, le Client doit s’assurer que le programme de formation joint aux documents annexes correspond bien à ses besoins et/ou à ses compétences actuelles et qu’il adhère pleinement aux présentes CGV.
Pour chaque Prestation, Patrick Jouhaud s’engage à fournir, en cas de demande, un devis au client. Ce devis est valable 1 an.
Patrick Jouhaud se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de suspendre une prestation à destination d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Il en informe alors le Client dans les plus brefs délais.
Prestation concernant une Formation en Externe ou bien une consultation pédagogique
Le Client pourra au choix, soit passer un bon de commande qui sera suivi en retour d’une facturation de la part de Formation Patrick Jouhaud, soit renvoyer un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné avec la mention « Bon pour accord » d’un devis précédemment établi. Dans ce dernier cas, cet exemplaire vaut bon de commande ferme et définitif.
Prestation concernant une Formation en Interne
Le Client devra initialement remplir une fiche d’inscription qui permettra d’établir s’il y a lieu de lui adresser soit un contrat , soit une convention de formation tel que défini par les différents articles du code du travail
Formation Patrick Jouhaud fait alors parvenir au Client, un Contrat/Convention de formation professionnelle continue accompagné des ses documents annexes : copie des présente CGV, Règlement intérieur, livret d’accueil, programme détaillé du ou des séminaires lié.s à la Prestation.
Le Client en retournera ensuite dans les plus brefs délais, par courrier ou courriel, un exemplaire daté et signé et portant éventuellement son cachet commercial.
Alors, toute Convention de Formation signée par le Client qui aura été retournée et acceptée par Formation Patrick Jouhaud, vaudra pour commande ferme et définitive. Il en sera de même de tout Contrat de Formation, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie le Client, dans les cas prévus par la loi.
Article 5 – Règlement intérieur
Deux cas de figure sont à envisager suivant suivant qu’il s’agisse dune Formation en Externe ou d’une Formation en Interne.
Cependant, dans tous les cas, les informations suivantes devront être portées à la connaissance des Stagiaires :
– toute pathologie médicale ou état post-chirurgical doit être signalé avant le début de chaque Stage,
– toute personne enceinte s’engage à signaler sa grossesse et accepte de rester au repos autant que jugé nécessaire par Patrick Jouhaud.
Dans le cas d’une Formation en Externe, c’est le règlement intérieur du Client qui sera appliqué, charge à lui de s’assurer que les éléments précédents ont bien été portés à la connaissance des Stagiaires.
Dans le cas d’une Formation en Interne, c’est le règlement intérieur remis à chaque Stagiaire lors de la conclusion de son contrat ou de sa convention de formation, suivant les cas, qui sera appliqué. Dans le cas d’un Séminaire en Présentiel, Il sera affiché dans les locaux utilisés pour la formation concernée, et pour un Séminaire en Distanciel, une copie en sera envoyée pour rappel en début de session.
En cas de manquement, Patrick Jouhaud s’accorde le droit de refuser ou d’exclure un Stagiaire pour non-respect du règlement.
Article 6 – Prix
La SASU Formation Patrick Jouhaud étant soumise au régime de la franchise de TVA, les prix de vente des prestations sont exprimé en euros net de taxes.
Il en découle que les devis et les factures seront donc libellées sans mention de taxe (art. 293 B du Code Général des Impôts). Il en sera de même pour les sommes mentionnées dans les différents contrats et conventions liés aux présentes CGV.
Article 7 – Modalités de paiement
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception de la facture, sauf clauses particulières figurant dans le contrat ou la convention de formation négocié.e avec le Client.
Dans le cas des Formations en Interne, un acompte pourra être demandé.
Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Concernant les Clients B2B, si le règlement intervient après la date limite de paiement mentionnée sur la facture, ce retard pourra occasionner une majoration des montants dus par application de pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard sera de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Et pour chaque facture payée en retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera demandée pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du code du commerce.
Les règlements devront être effectués, par virement bancaire sur le compte suivant :
SASU Formation Patrick Jouhaud
IBAN FR76 1871 5001 0108 0010 8743 642
BIC : CEPAFRPP871
ou éventuellement , si ce moyen de paiement est expressément stipulé sur la facture reçue par le Client, par chèque à l’ordre de :
SA Formation Patrick Jouhaud
7 rue Paul Savigny, 87000 Limoges.
Article 8 – Possibilité de prise en charge
Formation Patrick Jouhaud étant reconnu comme un organisme oeuvrant dans le domaine de la formation professionnelle continue, ses Clients Stagiaires peuvent dans certains cas et en fonction de leur situation, bénéficier de financements en vue d’une prise en charge partielle ou totale de l’action de formation suivie.
Le Docteur Patrick Jouhaud possède le numéro de Formateur 75 87 01525 87.
La société Formation Patrick Jouhaud est en cours de certification QUALIOPI
Parmi les organismes susceptibles de donner des informations concernant un plan de financement, on pourra citer :
- le FAF PM, Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale, pour les médecin exerçant en libéral
- le FIF PL, Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux pour les personnes exerçant une profession libérale dans d’autres domaine que la profession médicale,
- la Caisse des Dépôts qui gère le site du CPF, le Compte personnel de formation.
Article 9 – Conditions de report et d’annulation du fait du client
Rupture pour cas de force majeure
En cas de résiliation par le Client d’un contrat par cas de force majeure dûment justifiée et reconnue (lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant toutes les pièces justificatives), seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue par le contrat ayant été signé. D’autre part, en fonction des différents cas de figure, certains frais engagés pourront être remboursés.
Il pourra également être envisagé, à convenance des Parties, un report sur une Formation ultérieure.
Dans tous les autres cas, la demande de résiliation sera considérée comme une demande d’annulation.
Report d’une prestation
Une demande de report de Prestation peut être effectuée par le Client (lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant éventuellement toute pièce justificative motivant cette requête) dans un délai de 30 jours avant la date de la formation. Si aucune solution satisfaisant les Parties ne peut être trouvée, cette demande sera également traitée comme une demande d’annulation.
Demande d’annulation
Il est possible de faire une demande d’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception, 30 jours avant la date de début de la Prestation concernée.
Dans la mesure du possible, les heures programmées seront reportées sur une autre formation.
Mais si aucun compromis n’est trouvé ou si la demande d’annulation intervenait moins de 30 jours avant le début de la formation, les sommes déjà versées demeureraient acquises à Formation Patrick Jouhaud et les montants négociés seraient dus.
Dans tout autre cas, le contrat liant le Client à Patrick Jouhaud sera résilié et le Client devra alors régler la totalité des heures programmées.
Arrêt d’une prestation
A noter, qu’en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant une durée de 15 jours ouvrables, la société Formation Patrick Jouhaud se réserve la possibilité de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.
Abandon en cours de Stage
Dans le cadre d’une Formation en Interne, en cas d’abandon en cours de Stage, le solde initial ainsi que les frais engagés, notamment en ce qui concerne la location de salle, restent dus.
A noter, qu’après entretien préalable avec Patrick Jouhaud, dans le cas d’une prestation s’étalant dans le temps sur différentes périodes, Il pourra être éventuellement négocié un report sur une autre formation ou une réduction partielle des sommes dues.
Droit de rétractation (Client B2C)
Celui-ce ne s’applique que dans le cas d’un Client B2C, dans le cadre des dispositions légales protectrices issues du code de la consommation pour une personne physique ayant conclu un contrat à titre personnel.
A compter de la date de signature du contrat de formation, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Ce délai de rétractation est porté à 14 jours si celui-ci est conclu « à distance »
Il en informe alors le Patrick JOUHAUD par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et dans ce cas, aucune somme ne sera exigée du Client.
Article 10 – Condition de révision et d’annulation du fait de Patrick Jouhaud
Dans le cas d’une Formation en Interne, Patrick Jouhaud ne saurait être tenu responsable si les conditions météorologiques ne permettent pas d’effectuer tout ou partie du programme prévu et annoncé, tout comme il se réserve le droit de déplacer une date de session si cette information est diffusée suffisamment en amont.
Quelque soit le type de formation ou de consultation, dans l’éventualité où Patrick Jouhaud était contraint d’annuler une prestation, le Client se verrait proposer dans un premier une solution de remplacement.
Dans ces deux derniers cas, si après discussion, aucune solution ne semble convenir, une contrepartie financière sera alors négociée de la manière suivante :
- en cas de non-réalisation anticipée d’une prestation du fait du Dr Patrick Jouhaud ou d’impossibilité pour le Client de souscrire au nouveau calendrier, les sommes versées par le Client seront remboursées,
- en cas de réalisation partielle d’une prestation, un remboursement ou une facturation, en fonction des différents cas de figure, se fera au prorata temporis des heures réalisées.
Enfin en cas d’annulation suite à des circonstances de cas de force majeure, la société Formation Patrick Jouhaud ne pourra être tenu responsable des frais annexes engagés par le Client.
Article 11 – Internet
Afin de communiquer sur le contenu de ses prestations,
Formation Patrick Jouhaud gère la mise en ligne de deux sites internet :
- www.patrickjouhaud.fr où sont notamment publiés et mis à jour les présentes CGV, l’ensemble des formations proposées avec des informations sur leurs contenus respectifs et leurs coûts, ainsi qu’un planning général de ses séminaires,
- www.embryosteo.fr où sont notamment donnés des précisions au sujet de l’Embryostéo ainsi que des renseignements sur la méthodologie générales employée lors des formations proposées.
Article 12 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports proposés au Client dans le cadre des prestations, objet des présentes CGV, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. A noter que les logos et visuels utilisés sont également protégés dans les mêmes conditions. Le Client reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par le Contrat qu’il a conclu.
Il en découle que leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Patrick Jouhaud. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation d’autres formations, ou de les communiquer à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Ce qui implique donc que leur mise en ligne sur internet est strictement interdite et que les supports remis au Client pendant une prestation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit dudit Client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.
En conclusion, les contenus pédagogiques élaborés par Patrick Jouhaud sont protégés par le droit d’auteur. Ils indiquent en général la mention « Embryosteo © » suivi d’une date de document.
Embryosteo est une marque déposé par Patrick Jouhaud à lINPI (Institut National de la Propriété intellectuelle).
Article 13 – Communication
Le Client autorise, sauf mention explicite de sa part, la société Formation Patrick Jouhaud à mentionner son nom, éventuellement son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.
Et réciproquement, Patrick Jouhaud, autorise ses client à mentionner son nom ainsi que les prestations qui ont fait l’objet d’un contrat. Pour des organismes de formation ayant négocié une prestation dans le cadre général de leur activité, ils pourront, si nécessaire et après accord, reproduire toutes ou partie des informations accessibles sur les sites internet publiés par Formation Patrick Jouhaud.
Article 14 – Informatique et libertés
Dans le cadre de la Protection des données à caractère personnel, c’est le droit français et le droit européen qui sont applicables
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Formation Patrick Jouhaud sont utiles pour le traitement et la gestion administrative des documents relatifs à la prestation négociée ainsi que pour la mise en place d’une lettre d’information permettant de le tenir régulièrement informé des actions de formation mises en place par Patrick Jouhaud. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Il est possible d’exercer ce droit en en faisant la demande auprès de Patrick Jouhaud soit par courriel, soit par courrier postal adressé au siège de la société Patrick Jouhaud Formation, soit en utilisant un des formulaires de contact présent sur le site www.patrickjouhaud.fr, soit auprès de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, en relation avec les éléments concernées, qui s’engage alors à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Patrick Jouhaud.
Article 15 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV ainsi que les documents qui lui sont associés sont encadrés par le droit française.
En cas de litige ou de contestation, la partie qui soulève le différend devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite la recherche d’une solution à l’amiable sera en priorité privilégiée.
Mais à défaut, si aucun processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ne permet de faire évoluer la situation, après un délai de soixante jours compté à partir de la date de la première présentation de ladite lettre, l’affaire sera portée devant le tribunal de Limoges qui sera alors seul compétent pour régler le litige, sauf avec un Client B2C pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.